Conditions generales de vente

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits et à toutes les prestations de service fournies par la société SPITZER. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve aux présentes, sauf conditions particulières consenties par écrit par la société SPITZER, à l’acquéreur.

 

Article 2 – Commandes

2.1 Définition

Toute vente ne devient parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par la société SPITZER. La non-acceptation d’une commande ne saurait, à aucun titre que ce soit, engager la responsabilité de la société SPITZER.

2.2 Droit de rétractation

• Même en cas d’acceptation de la commande, la société SPITZER se réserve le droit de procéder à son annulation, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité :

– en cas de défaut de livraison par ses fournisseurs de tout ou partie des matériaux nécessaires à l’exécution du contrat ;

– s’il apparaît des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci.

• Après commande acceptée par la société Spitzer, le client pourra annuler sa commande sous réserve du paiement d’une pénalité de :

– 10% du prix initial avant démarrage de la fabrication ;

– 30% du prix initial si la rétractation intervient après la fabrication de la cuve ;

– 50% du prix initial si la rétractation intervient après la peinture ;

– 80% du prix initial si la rétractation intervient lors de la mise à disposition.

Dans tous les cas, l’acompte versé reste acquis à la société Spitzer

 

Article 3 – Livraisons

3.1 Délai

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, en conséquence, les retards de livraison ne sauraient engager la responsabilité de la société Spitzer

3.2 Résolution

En cas de retard supérieur à 6 semaines, et si ce retard n’est imputable ni à un cas de force majeure, ni à une faute de l’acheteur, l’acheteur pourra demander la résolution de la vente et récupérer l’acompte qu’il aura versé, sans pouvoir engager la responsabilité de la société Spitzer.

3.3 Transfert de la propriété et des risques

La livraison est effectuée à l’usine, au dépôt ou au magasin.

Sur demande de l’acheteur, la livraison est effectuée à l’adresse que ce dernier aura indiqué en port payé avec refacturation, sans que la responsabilité de la société Spitzer ne puisse être recherchée si une expédition plus économique avait été possible.

Quelle que soit la date de livraison, le transfert de propriété n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix par le client, en principal et accessoire, y compris en cas d’octroi de délais de paiement.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès le départ d’usine, de dépôt ou du magasin

En conséquence, en cas de paiement postérieur à la livraison, l’acheteur s’engage à faire assurer, à sa charge, les produits contre les risques de perte et de détérioration par une assurance au profit de la société SPITZER.

3.4 Transport

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur par lettre recommandée avec AR dans les trois jours de sa réception, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et copie sera adressée simultanément au fournisseur. A défaut, il sera considéré accepté.

La responsabilité de la société Spitzer ne pourra en aucun cas être mise en cause en cas de destruction, avaries, perte ou vol survenus en cours de transport, même si elle a choisi le transporteur.

 

Article 4 – Prix

Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la signature de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes, produits non emballés, pris dans les magasins.

 

Article 5 – Paiement

Toute commande, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d’un acompte de 10%. Le solde du prix est payable au comptant, sans escompte, au jour de la livraison.

Tout montant non réglé à l’échéance donnera lieu, de plein droit, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au paiement par le client de pénalités fixées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités seront d’office portées au débit du compte du client.

En outre, en cas de retard de paiement, le client devra, de plein droit et sans notification préalable, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice d’une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs, si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.

 

Article 6 – Garantie des vices apparents et cachés

Les produits sont livrés avec une garantie contractuelle d’une durée d’un an, à compter de la date de livraison. La garantie ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par le fournisseur, à l’exclusion des produits qui ne sont pas fabriquée par elle et, pour lesquelles, il appartient au client d’en demander les conditions de garantie.

Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dans ces conditions la société Spitzer remplacera ou fera réparer les produits ou pièces reconnues défectueuses après son expertise dans ses ateliers. Cette garantie couvre les frais de matériel et de main-d’œuvre, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

La garantie est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.

Aucune garantie ne couvre les véhicules et les matériels d’occasion.

 

Article 7 – Attribution de juridiction

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le fournisseur, ou au paiement du prix, sera porté devant la chambre commerciale du TGI de Strasbourg, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

Article 8 – Renonciation

Le fait pour le fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Article 9 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

 

Article 10 – Acceptation de l’acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs ci-joint sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.